Amendement n° II-3484 de M. Christophe Jerretie sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. - Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain de façon à porter la durée totale de l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à sept ans, au lieu de cinq ans à ce jour. La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 a abrogé le régime des cercles de jeux depuis le 1er ja… (extrait)