Amendement n° II-3489 de M. Frédéric Petit sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes : « 1° Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ; « 2° Le bien immobilier ne génère pas de rev… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux ressortissants français vivant à l’étranger décident de conserver une habitation en France pour de multiples raisons. Cette décision est généralement, et le plus souvent liée, à des raisons positives : volonté de maintenir des liens avec la France, engagement associatif ou bénévole maintenu dans la commune d’origine, liens familiaux et amicaux pour les enfants. Cette décision fait égal… (extrait)