Rejeté.
I. - Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° À la fin de la seconde phrase … (extrait)
Les constructions neuves de logements locatifs sociaux (art. 1384 A du CGI), les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés en logements locatifs sociaux (art. 1384 C du CGI) ainsi que les constructions et aménagements de certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence (art. 1384 D du CGI) bénéficient depuis 2004 d’une exonération de taxe foncière pendant 2… (extrait)