Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience.
L'article 180 de la loi de finances initiale pour 2020 prévoit le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l’évaluation des effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts au plus tard le 30 septembre 2021. Au 28 octobre 2021, ce rapport n'avait été déposé. Le présent amendement invite le Gouvernement à rend… (extrait)