Adopté.
I. - Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureau ou commerce, ou des terrains à bâtir, à des opérateurs (organismes HLM ainsi qu'opérateurs privés) qui s’engagent à construire ou transformer les locaux en logements dans les 4 ans. Ce régime doit s'éteindre au 31 décembre… (extrait)