Amendement n° II-3496 (Rect) de M. Mohamed Laqhila sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger d'un an, de manière à donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur ces dispositifs, les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022 : - les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; - les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ; - les zones d’aide à l’investisse… (extrait)