Amendement n° II-3497 de M. Christophe Jerretie sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé : « j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens du a de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « - ils contiennent de l’alcool éthylique ; « - l’unité de conditionnemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’exonérer de droits d’accise l’alcool utilisé pour la fabrication des compléments alimentaires conditionnés en unités n’excédant pas 15 centilitres, conformément à la possibilité offerte par le droit de l’Union européenne. Les compléments alimentaires sont généralement des produits à base de plantes médicinales fraiches, dont les doses journalières sont définies… (extrait)