Adopté.
L’article L. 515-13 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement international dans les zones g… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir, à l’article L. 515-13 du code monétaire et financier, les dispositions régissant les relations entre l’Agence française de développement (AFD) et sa filiale Proparco introduites par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. En effet, ces dispositions ont été abrogées par erreur lors de la réécriture de l’article L. 515-13 du code mon… (extrait)