L’article 141 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au II, la référence « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le 2° du I s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. »
Le présent amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur de l’exonération de plein droit de taxe d’aménagement créée en loi de finances pour 2021 en faveur des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. Le II de l’article 141 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’entrée en vigueur de… (extrait)