Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1737 est ainsi modifié : a)Le I est ainsi modifié : - Le 3 est ainsi rédigé : « 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l’article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut pas excéder 375 000 euros par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % et… (extrait)
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, a déclaré contraire à la Constitution « le quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités ». L… (extrait)