Adopté.
I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 331-19, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 2° À la première phrase de l’article L. 331-20-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « dans le département » sont supprimés. II. - À la première phrase de l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales, da… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre une adaptation de l’organisation des services de l’État chargés de l’urbanisme dans la perspective du transfert au 1er septembre 2022 de la gestion des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP). La gestion de la taxe d’aménagement, codifiée aux articles L331-1 et suivant du code de l’urbanisme, est actuellement partagée… (extrait)