Amendement n° II-3504 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « du ».

Amendement rédactionnel.