Amendement n° II-3505 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « en application de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.