Amendement n° II-3506 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « maximal ».

Amendement rédactionnel.