Amendement n° II-3508 de Le Gouvernement sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme les Mines de Potasse d’Alsace en liquidation amiable. Cette garantie couvre les engagements concernant la réalisation des travaux et la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim. Cette garantie ne couvre que les fra… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a décidé le 18 janvier 2021 de lancer la réalisation du confinement illimité des déchets sur la commune de Wittelsheim, sans déstockage complémentaire d’une partie encore accessible des déchets, dans des conditions optimales pour la sécurisation la plus complète possible des déchets avant que n’intervienne l'affaissement naturel des galeries et afin de minimiser les risques pour le… (extrait)