Amendement n° II-3509 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5212-1 du code du travail, après le mot : « salarial », sont insérés les mots : « , les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7, les agences de mannequins mentionnées à l’article L. 7123-11 ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses textes d’application ont modifié les règles d’assujettissement et de calcul de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Ils ont notamment uniformisé les dispositions applicables aux principales structures dédiées à la mise à disposition de personnel auprès de tiers. Les entreprises de … (extrait)