Amendement n° II-3510 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 5212-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 est due. »

L'exposé des motifs

L’article L. 5212-1 du code du travail qui définit le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), renvoie à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne la notion d’effectif. Or ce dernier article précise que l’« effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, … (extrait)