Adopté.
L’article L. 5212-5-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « L’association mentionnée à l’article L. 5214-1 se prononce » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou ceux qui sont mentionnés à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime se prononcent » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 » sont remplacés par les… (extrait)
L’article L. 5212-5-1 du code du travail désigne toujours l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) comme entité de délivrance des rescrits relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (effectif d’assujettissement, mise en œuvre de l’obligation, modalités d’acquittement, bénéficiaires), alors que suite à la réforme de l’o… (extrait)