Amendement n° II-3513 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 15° de l’article L. 6123-5, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, la référence : « L. 6331-1-2 » est remplacée par la référence : « L. 6332-1-2 » ; 2° Au II de l’article L. 6131-1, après le mot : « État, » sont insérés les mots : « aux établissements … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige certaines dispositions de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et ajoute des dispositions de précision ou transitoires dans le cadre du transfert du recouvrement des contributions de formation profe… (extrait)