Adopté.
Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au f, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ; 2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Il n’est pas fait application à la contribution, d’une part, du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII d… (extrait)
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de corriger une insertion faite à tort par le II de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre pour 2018 de finances pour 2019 au f) du I de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale plutôt qu’au 2ème alinéa suivant le même f). Cette erreur est issue de l’amendement n°2498 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture de la deuxièm… (extrait)