Amendement n° II-3515 de Le Gouvernement sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article 1530 bis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifiée : a) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « aurait procuré si le taux départemental d’imposition de l’année 2020 avait été appliqué. » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin du derni… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir des situations de répartition incohérente de la charge des taxes additionnelles (taxes spéciales d’équipement, contributions fiscalisées d’un syndicat de communes, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France) entre les redevables des quatre taxes directes loc… (extrait)