I. - Le I de l’article L. 421-9 du code des assurances est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l’agrément de l’assureur » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de cinq ans mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent I n’est pas applicable en cas de sinistre, pour les contrats d’assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l’article L. 242-1. » II. -… (extrait)
Pour faire face aux défaillances de plusieurs assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services dans le domaine de l’assurance construction, le Gouvernement a mis en place un dispositif de solidarité nationale en 2017. Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les contrats souscrits … (extrait)