Amendement n° II-3522 de M. François Ruffin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux dans le domaine de la santé ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur le volet santé du Plan France 2030. En effet, difficile d'y voir clair entre l'annonce d'un plan "innovation santé 2030" sur lequel aucun horizon temporal n'a été fixé, puis du piler "santé France 2030"... Les annonces se multiplient, mais le flou est total. Quels crédits se recoupent parmi ces annonces de "technologies de rupture" dans… (extrait)