Adopté.
Le II de l’article 1458 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2° , les mots : « aux conditions prévues aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « à la condition prévue au 1° » ; 2° Le 3° est abrogé.
L’article 1458 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), compensée, au profit des diffuseurs de presse spécialistes. Ce dispositif s’applique sous réserve du respect de trois conditions tenant à la taille de l’entreprise bénéficiaire, à la composition de son actionnariat et à l’absence de lien de cette entreprise avec … (extrait)