Adopté.
I. - La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « intérieures », la fin du 8° de l’article 1379 est ainsi rédigée : « , la mer territoriale ou la zone économique exclusive, prévue à l’article 1519 B et dans les conditions prévues à l’article 1519 C ; ». 2° L’article 1519 B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « au profit des communes et des usagers de la mer » sont supprimés ; - à la fin, les mots : «… (extrait)
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les documents stratégiques de façade (DSF) prévoient la création de parcs éoliens en mer en ZEE, dont le premier sera mis en service en 2029. Or, pour ces futurs parcs situés en ZEE, le régime fiscal actuel ne prévoit pas d’équivalent à la taxe due pour les éoliennes maritimes situées sur le domaine public maritime (DPM). Cette asymétrie de la f… (extrait)