Adopté.
Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d’un ou plusieurs… (extrait)
Les bâtiments représentent une part importante des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre de la France. La rénovation énergétique des bâtiments est donc un levier majeur pour limiter le réchauffement climatique. Les bâtiments publics, tant de l’État que des collectivités, représentent un volume important de mètres carrés et doivent servir d’exemple pour les autres proprié… (extrait)