Amendement n° II-3527 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d’euros est institué sur la réserve spéciale d’amortissement de la section « Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes » du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce prélèvement est exclusivement affecté à l’intervention du fonds de garantie en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l’assuran… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour faire face aux défaillances de plusieurs assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services dans le domaine de l’assurance construction, le Gouvernement a mis en place un dispositif de solidarité nationale en 2017. Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017, le fonds de garantie des assuran… (extrait)