Adopté.
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société coopérative de distribution des quotidiens et la société coopérative de distribution des magazines au titre des prêts accordés par arrêté du 19 mars 2018, et imputées sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de respectivement 24 300 0… (extrait)
Cet article vise à permettre au Ministre de l’Economie d’abandonner les créances détenues par l’Etat sur les éditeurs de presse, en direct ou réunis en coopératives, pour tenir compte de la liquidation judiciaire de la société Presstalis, intervenue en juin 2020. L’Etat s’est en effet engagé à cette occasion à accompagner les éditeurs de la presse quotidienne, qui ont repris la société dans une no… (extrait)