Amendement n° II-3530 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 242 bis est ainsi rédigé : « Art. 242 bis. - L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service fournit, à l'occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transposer la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC 7 », en ce qu’elle : - instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d’échange automatique entre États membres d’informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes en ligne ; - … (extrait)