Adopté.
I. - L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; 2° À la dernière phrase du III, les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021 dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 » ; 3° Le VI es… (extrait)
Cet amendement vise d’une part à prolonger de six mois la période pendant laquelle l’octroi de prêts garantis par l’Etat (PGE) est autorisé et d’autre part à ouvrir la possibilité pour l’Etat de défrayer Bpifrance SA dans le cadre de sa mission de gestion du dispositif des prêts garantis par l’État Ce défraiement, qui demeure une faculté que peut exercer l’Etat, devra être dûment justifié et motiv… (extrait)