Amendement n° II-3532 de Le Gouvernement sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I et au premier alinéa du III de l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I entre en vigueur après publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union Européenne.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’allongement de la période d’octroi des prêts participatifs et des obligations consentis dans le cadre du plan de relance, jusqu’au 31 décembre 2023. L’allongement d’un an de cette période d’octroi permettra de garantir la disponibilité de ces instruments de financement subordonnés soutenus par l’Etat lorsque les dispositifs de soutien d’urgence mis en œuvre par le G… (extrait)