Amendement n° II-3533 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée. Le Gouvernement pourra ainsi notamment permettre aux entreprises qui ont un accord APLD validé, ou un document unilatéral homologué, avant le 30 juin 2022, de pouvoir faire des avenants ou des modifications du document unilatéral après cette date. … (extrait)