Adopté.
I. - Le I de l’article L. 421-9 du code des assurances est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l’agrément de l’assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part de l’assuré ou » sont remplacés par les mots : « l’accident de la circulation ou le désordre survient avant la fin de la validité de la police d’assurance telle que défini… (extrait)
Pour faire face aux défaillances de plusieurs assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services dans le domaine de l’assurance construction, le Gouvernement a mis en place un dispositif de solidarité nationale en 2017. Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017, le fonds de garantie des assuran… (extrait)