Adopté.
I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du d de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « six ans ». II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) À la fin des deuxième et dernier alinéas du A, des deuxième et dernier alinéas du B et au C du 1 du o du 1° du I de l’article 31, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 202… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de transformer, à compter du 1er janvier 2022, le dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Louer abordable » en réduction d’impôt et de le proroger sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif « Louer abordable » permet, en cas de conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une déduction forfa… (extrait)