Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. ».
L'amendement 3474 a notamment pour effet de prolonger de 15 mois le délai d'obtention de l'agrément à titre définitif pour le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Cet amendement vise à ce que cette prolongation respecte les règles de la prescription fiscale. Si l'agrément définitif n'est pas obte… (extrait)