Adopté.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, sur une durée maximale de 20 ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d’exploitation associés à… (extrait)
Le code de l’énergie fixe des objectifs spécifiques aux zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental et prévoit une élaboration conjointe des programmations pluriannuelles de l’énergie entre l’Etat et les collectivités des territoires concernés. Dans ces territoires, il peut être envisagé, dans les programmations pluriannuelles de l’énergie, une conversion des usages associé… (extrait)