Amendement n° II-3542 de M. Alain Bruneel sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 33.

L'exposé des motifs

Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’amendement n°II-3534 déposé par le Gouvernement propose de transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt. Parallèlement, il propose de modifier la « clause de mixit… (extrait)