Amendement n° II-3543 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les 38 lignes suivantes : Français à l'étranger et affaires consulaires Action extérieure de l'État Français à l'étranger et affaires consulaires Action extérieure de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'État Administration territoriale de l'État Administration générale et territoriale de l'Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. L’article 28 du projet de loi de finances pour 2022 fixe la liste des programmes bénéfici… (extrait)