Amendement n° II-3544 de M. Laurent Saint-Martin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, supprimer la référence : « 44 septies ».

Amendement rédactionnel.