Amendement n° II-3547 de M. Laurent Saint-Martin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 6 l’alinéa suivant : « I. - Après le quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement procède à deux modifications de l'amendement 3474. Le I. maintient la situation actuelle concernant l'agrément définitif pour le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) et le crédit d'impôt pour production d'oeuvres phonographiques (CIPP). Alors que l'agrément provisoire relève d'un régime déclaratif, l'agrément définitif doit demeurer accordé de façon expresse. L'agrément défini… (extrait)