Amendement n° II-3548 de Le Gouvernement sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du II de l’article 1396 est ainsi modifié : a) Le 1° du 1 est complété par les mots : « , à l’organisme mentionné à l’article 1609 H » ; b) À la fin du 3, la référence : « 1609 G » est remplacée par la référence : « 1609 H » ; 2° Après la section IX octies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, est insérée une section IX nonies ainsi rédigée : « Section IX nonies « Art. 1609 H. - Il est institué, au pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Les lignes à grande vitesse du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) seront financées par l’Etat et les collectivités territoriales. La part des collectivités territoriales sera en partie assurée par l’impôt, via une taxe spéciale d’équipement (TSE) et d’autres ressources fiscales prévues à définir. Le produit de ces impôts sera affecté à l’établissement public qui aura pour mission de cont… (extrait)