Adopté.
L’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « au titre de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 et 2022 » ; - après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou en 2021 » ; b) Après le mot : « obtenue », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en 2021, par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de proroger en 2022, au titre des pertes subies en 2021, les dotations instituées par l’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (LFR 1 pour 2021). Cet article a en effet institué deux dotations visant à compenser une partie des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies en… (extrait)