Amendement n° II-2 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : III. Comptes d’affectation spéciale (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2022 Participations financières de l’État 9 592 050 000 6 Versement du budget général 9 413 050 000 Total des recettes 73 237 388 784 II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 417 311 522 187 A déduire : Remboursem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à - 148,4 Md€, en dégradation de 5,0 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté… (extrait)