Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 2 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article L. 954-3-5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.