Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 2 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « domestiques » les mots : « de compagnie ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.