Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 44 et 52 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ;

L'exposé des motifs

Amendement de coordination des mesures prévues pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.