Amendement n° 26 de M. Adrien Morenas sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2022, relevés au 1er janvier de chaque année. Le montant de part spécifique de chacun des groupes de produits est augmenté dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. … (extrait)

L'exposé des motifs

Les différentes taxes sur les produits du tabac peuvent affecter certains fabricants moins que d’autres, selon la façon dont ils ont fixé les prix de leurs marques respectives. Par exemple, le minimum de perception, en cela qu’il met en place un seuil minimal de taxation, affecte davantage les marques moins chères que les marques les plus chères. Les cigarettes étant toutes nocives pour la santé, … (extrait)