Non soutenu.
L’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 100 % de celles-ci, ces 100 % s’appliquant systématiquement aux personnes dont la volonté de tromper l’administration est avérée, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l’application… (extrait)
Dans son bilan 2018, la délégation nationale à la lutte contre la fraude aux finances publiques déclare que les montants de la fraude aux prestations sociales (dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi) atteignent 715,12 millions d’euros cette année-là, pour une proportion de fraudeurs aux prestations sociales d’environ 3%. Dans son rapport paru le 3 décembre 2019, la Cour des … (extrait)