Amendement n° 86 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il convient d’assurer la dénomination complète que code de la sécurité sociale.