Amendement n° 138 de Mme Agnès Thill sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont remplacés par les mots « en cours ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus en calculant les cotisations dues sur les rémunérations perçues au cours de la même année. La crise sanitaire et les aléas climatiques, en autres bouleversements, altèrent considérablement la régularité des revenus des exploitants agricoles. Il existe deux assiettes de cotisations … (extrait)